Règlement Desjardins

Formulaire de réclamation

Bienvenue au système de réclamation en ligne du Règlement des actions collectives concernant la fuite de renseignements personnels chez Desjardins.

En déposant une réclamation par l’entremise de ce système, vous pourriez recevoir les bénéfices suivants :

  • Une indemnité pour perte de temps (pouvant aller jusqu’à 18$/h, pour un maximum de 5 heures), à savoir le temps que vous avez passé à entreprendre certaines démarches admissibles (définies ci-après) en lien avec la fuite de renseignements personnels chez Desjardins;
  • Une indemnité si vous avez été victime d’un Vol d’identité (pouvant aller jusqu’à 1 000 $), c’est-à-dire si vos renseignements personnels ont été utilisés ou modifiés par un tiers indûment ou sans votre consentement pour commettre une fraude, et si vous répondez aux autres conditions définies ci-après.

Le processus de réclamation est simple et efficace, et peut généralement être complété en quelques minutes.

Par ailleurs, si vous n’avez pas jusqu’à maintenant adhéré au service de surveillance du crédit d’Equifax offert par Desjardins, vous aviez jusqu’au 20 octobre 2023 pour y souscrire et ainsi bénéficier de ce service Equifax d’une durée de cinq (5) ans aux frais de Desjardins. Dans ce cas, l’adhésion au service de surveillance du crédit d’Equifax pouvait se faire gratuitement à l’adresse suivante : https://www.desjardins.com/securite/protection-desjardins/index.jsp

IMPORTANT : VOUS DEVEZ VOUS INSCRIRE PRÉALABLEMENT À UN SERVICE DE SURVEILLANCE DE EQUIFAX OU TRANSUNION pour être éligible à demander l’indemnisation pour un vol d’identité dont vous seriez informé après le 14 décembre 2022. Même si vous n’avez pas présentement subi de vol d’identité, il est important que vous souscriviez à un service de surveillance pour protéger votre droit d’obtenir une indemnité dans l’éventualité d’un vol d’identité. L’inscription à un service de surveillance du crédit n’est pas requise pour obtenir une indemnité pour perte de temps.

Veuillez noter que la section suivante est pour l’identification du membre du groupe. Veuillez-vous assurer de remplir l’information correctement.

Veuillez-vous assurer que la date de naissance (MOIS / ANNÉE) inscrite est exacte et est celle du membre du groupe qui a été affecté par la fuite de données.

Il est important que l’information capturée dans cette section soit spécifique à la personne qui soumet la réclamation au nom du membre affecté par la fuite de données. 

En fonction du type de paiement sélectionné, RicePoint initiera le paiement du règlement par virement électronique et utilisera l'adresse courriel indiquée sur cette page. Si le paiement par chèque est sélectionné, l'adresse indiquée dans cette section sera utilisée pour envoyer le chèque.

Veuillez sélectionner l’option suivante:


INDEMNISATION POUR PERTE DE TEMPS

Vous avez droit à une indemnisation équivalant à 18$/h, jusqu’à concurrence de 5 heures , pour toute perte de temps consacrée à gérer les conséquences de la fuite de renseignements personnels chez Desjardins1

Le temps consacré aux démarches suivantes, lesquelles sont définies comme étant les « Actions Compensables », est admissible aux fins de votre réclamation (pour avoir droit à une indemnité, vous devez avoir minimalement consacré 30 minutes à effectuer des Actions Compensables en lien avec la fuite de renseignements personnels chez Desjardins) :

  1. Vous inscrire aux services d’Equifax ou à TransUnion;
  2. Mettre en place et ajuster des alertes relatives aux services de surveillance, dont l’alerte à la fraude.
  3. Résoudre tout problème survenant lors d’une demande d’approbation de crédit, en raison de la mise en place du service de surveillance ou d’une alerte à la fraude.
  4. Effectuer des recherches et/ou communiquer avec Desjardins, ou avec d’autres sources de renseignement, aux fins de comprendre et de déterminer comment se prémunir des conséquences découlant de la fuite de renseignements personnels chez Desjardins;
  5. Effectuer des démarches aux fins de rectifier un Vol d’identité.

Si vous réclamez pour une perte de temps totalisant 3 heures ou moins, vous n’aurez qu’à cocher les Actions Compensables qui s’appliquent à vous et indiquer le temps consacré.

Si vous réclamez pour une perte de temps totalisant plus de 3 heures, vous devrez fournir une courte description, dans vos propres mots, des Actions Compensables qui s’appliquent à vous et indiquer le temps consacré.

Dans tous les cas, je comprends que ma réclamation reposera sur une déclaration solennelle et que l’Administrateur des réclamations pourra communiquer avec moi afin de valider ma réclamation.

J’ai consacré 3 heures ou moins à des Actions Compensables
J’ai consacré plus de 3 heures à des Actions Compensables

1 Selon le nombre de réclamations pour perte de temps qui seront déposées et acceptées par l’Administrateur des réclamations, il est possible que votre indemnité forfaitaire soit réduite au pro rata.

INDEMNISATION POUR PERTE DE TEMPS DE 3 HEURES OU MOINS

Vous indiquez avoir consacré (3) heures ou moins à des Actions Compensables.

Vous indiquez avoir consacré plus que 30 minutes à des Actions Compensables en lien avec la fuite de renseignements personnels de Desjardins

Veuillez indiquer quelles Actions Compensables s’appliquent à vous et le temps consacré à celles-ci.

Vous inscrire aux services d’Equifax ou à TransUnion;
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Mettre en place et ajuster des alertes relatives aux services de surveillance, dont l’alerte à la fraude.
h
m

Résoudre tout problème survenant lors d’une demande d’approbation de crédit, en raison de la mise en place du service de surveillance ou d’une alerte à la fraude
h
m

Effectuer des recherches et/ou communiquer avec Desjardins, ou avec d’autres sources de renseignement, aux fins de comprendre et de déterminer comment se prémunir des conséquences découlant de la fuite de renseignements personnels chez Desjardins;
h
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Effectuer des démarches aux fins de rectifier un Vol d’identité.
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m

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je comprends que l’Administrateur des réclamations pourra communiquer avec moi afin de valider ma réclamation.

Je déclare solennellement que toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et complètes, au meilleur de ma connaissance, sachant que ma déclaration a la même force et le même effet que si je la faisais sous serment.

INDEMNISATION POUR PERTE DE TEMPS DE PLUS DE 3 HEURES

Vous indiquez avoir consacré plus de (3) heures à des Actions Compensables, lesquelles sont définies comme étant :

  1. Vous inscrire aux services d’Equifax ou à TransUnion;
  2. Mettre en place et ajuster des alertes relatives aux services de surveillance, dont l’alerte à la fraude.
  3. Résoudre tout problème survenant lors d’une demande d’approbation de crédit, en raison de la mise en place du service de surveillance ou d’une alerte à la fraude.
  4. Effectuer des recherches et/ou communiquer avec Desjardins, ou avec d’autres sources de renseignement, aux fins de comprendre et de déterminer comment se prémunir des conséquences découlant de la fuite de données chez Desjardins;
  5. Effectuer des démarches aux fins de rectifier un Vol d’identité.

Veuillez brièvement décrire ci-dessous, dans vos propres mots, toutes les Actions Compensables que vous avez effectuées et le temps que vous avez consacré à chacune d’elles.

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DÉCLARATION SOLENNELLE

Je comprends que l’Administrateur des réclamations pourra communiquer avec moi afin de valider ma réclamation.

Je déclare solennellement que toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et complètes, au meilleur de ma connaissance, sachant que ma déclaration a la même force et le même effet que si je la faisais sous serment.

VOL D’IDENTITÉ

Dans le cadre du Règlement, la notion de vol d’identité est le fait de commettre une fraude en colligeant et en utilisant des renseignements personnels d’une personne, indûment et à son insu et en se faisant passer pour cette personne (« Vol d’identité »).

Pour les fins du Règlement, le Vol d’identité exclut les transactions frauduleuses sur une carte de crédit qui a été obtenue de manière légitime par le membre.

Cependant, le Vol d’identité inclut notamment les transactions suivantes :

  1. Ouvrir un compte, que ce soit un compte chèque, un compte épargne, un compte d’abonnement cellulaire, etc.; et/ou
  2. Prendre le contrôle d’un compte préexistant (« Account takeover »); et/ou
  3. Demander une carte de crédit, une carte prépayée ou un financement tel un prêt ou une marge; et/ou
  4. Effectuer une transaction financière, à savoir un virement Interac, un achat ou une avance de fonds, un retrait ou un dépôt, une demande de prestation gouvernementale, un paiement de facture, un transfert monétaire, une traite bancaire, etc.; et/ou
  5. Souscrire à une assurance; et/ou
  6. Fournir une garantie ou un endossement dans le cadre d’une transaction.

Si vous avez subi un Vol d’identité depuis le 1er janvier 2017, vous pourriez obtenir une indemnité forfaitaire unique pouvant aller jusqu’à 1 000 $2, en plus de l’indemnité pour perte de temps en Actions Compensables

Afin d’être indemnisé(e), vous devrez produire un ou des document(s) établissant que vous avez fait l’objet d’un Vol d’identité.

Vous devrez également confirmer que depuis le 20 juin 2019, vous n’avez pas fait l’objet d’une autre fuite de renseignements personnels ayant mené à un Vol d’identité et pour lequel vous avez déjà obtenu une compensation.

Si le Vol d’identité pour lequel vous désirez être indemnisé(e) a été découvert après le 14 décembre 2022, vous devrez confirmer et founir la preuve que vous vous êtes préalablement inscrit(e) avant le 14 décembre 2022 à un service de surveillance de crédit offert par Equifax ou TransUnion pour que votre réclamation soit valide. Finalement, vous comprenez que votre réclamation reposera sur une déclaration solennelle et que l’Administrateur des réclamations pourra communiquer avec vous afin de valider votre réclamation.

2Selon le nombre de réclamations pour Vol d’identité qui seront déposées et acceptées par l’Administrateur des réclamations, il est possible que votre indemnité forfaitaire soit réduite au pro rata.

Avez-vous, depuis le 1er janvier 2017, été victime d’un Vol d’identité, au sens de la définition donnée ci-haut?

Oui
Non

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de visiter le système de réclamation en ligne du Règlement des actions collectives concernant la fuite de renseignements personnels chez Desjardins.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec RicePoint par téléphone au 1-888-886-7164.

Par ailleurs, si vous n’avez pas jusqu’à maintenant adhéré au service de surveillance du crédit d’Equifax offert par Desjardins, vous aviez jusqu’au 20 octobre 2023 pour y souscrire et ainsi bénéficier de ce service Equifax d’une durée de cinq (5) ans aux frais de Desjardins. Dans ce cas, l’adhésion au service de surveillance du crédit d’Equifax pouvait se faire gratuitement à l’adresse suivante : https://www.desjardins.com/securite/protection-desjardins/index.jsp

VOL D’IDENTITÉ – PREUVE

Vous devez joindre des copies en format électronique de la preuve documentaire établissant que vous avez fait l’objet d’un Vol d’identité. Les documents acceptés à titre de preuve documentaire sont notamment les suivants :

  •   Courriels;
  •   Lettres;
  •   États de compte;
  •   Reçus;
  •   Factures;
  •   Avis écrits;
  •   Captures d’écran.

Vous pouvez téléverser la preuve documentaire en appuyant sur le bouton ci-dessous. Vous pouvez ajouter autant de documents que nécessaire au soutien de votre réclamation en réappuyant sur le bouton.

Je comprends que l’Administrateur des réclamations pourra vérifier ces documents et communiquer avec moi pour valider ma réclamation.

Je confirme que depuis le 20 juin 2019, je n’ai pas fait l’objet d’une autre fuite de renseignements personnels ayant mené à un Vol d’identité ET pour lequel j’ai déjà obtenu compensation.

J’ai eu connaissance pour la première fois du Vol d’identité le :

Je confirme avoir souscrit à un service de surveillance de crédit offert par Equifax ou TransUnion avant le 14 décembre 2022 et j’en fournis la preuve.

Téléversement de la preuve Equifax ou TransUnion

Avec la sélection de vol d'identité, nous vous demandons de fournir une brève explication de votre situation.

Téléversement de la preuve de vol d’identité

Cliquez sur le bouton "Parcourir" ou "Choisir un fichier" et sélectionnez le fichier approprié sur votre ordinateur. Les fichiers sélectionnés seront téléchargés lorsque le bouton "Accepter et soumettre" sera cliqué.

La documentation requise peut être téléchargée uniquement en format .jpg,.jpeg,.tif,.tiff,.gif,.png,.pdf.

Vous pouvez télécharger jusqu'à 10 fichiers.

Les fichiers ne peuvent pas dépasser 10 Mo.

DÉCLARATION SOLENNELLE

Je comprends que l’Administrateur des réclamations pourra communiquer avec moi afin de valider ma réclamation.

Je déclare solennellement que toutes les informations fournies sont véridiques, exactes et complètes, au meilleur de ma connaissance, sachant que ma déclaration a la même force et le même effet que si je la faisais sous serment.

Mode de paiement

Veuillez sélectionner le mode de paiement que vous souhaitez recevoir

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec RicePoint par téléphone au 1-888-886-7164.

Merci d'avoir sélectionné virement électronique, vous recevrez des courriels de RicePoint contenant des informations pertinentes relatives à votre réclamation. Il serait important que vous vérifiez votre dossier de courrier indésirable ou même que vous ajoutiez RicePoint (donotreply@DesjardinsSettlement.com) en tant que fournisseur de messagerie autorisé pour éliminer le risque que vous manquiez une communication de l'administrateur.

Veuillez saisir votre adresse courriel pour le virement électronique:

Votre réponse doit comporter entre 3 et 25 caractères et ne doit PAS contenir de caractères spéciaux, d'espaces et d'accents français.

Veuillez inscrire votre adresse postale actuelle:

SOUMETTRE MA RÉCLAMATION

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