Recours collectif canadien concernant les titres de Gatos Silver

Recours collectif canadien concernant les titres de Gatos Silver

Cour supérieure de justice de l’Ontario, no de dossier du greffe : CV-22-00676682-00CP

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

I. INSTRUCTIONS GÉNÉRALES – À LIRE ATTENTIVEMENT

  1. Le présent formulaire de réclamation est destiné au groupe ou aux membres du groupe suivants : toutes les personnes et entités (autres que certaines « personnes exclues »), quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui : (i) ont acquis des titres de Gatos Silver aux termes des prospectus canadiens de Gatos Silver déposés en octobre 2020 et en juillet 2021 et dans le cadre des placements auxquels ils se rapportent; ou (ii) ont acquis des titres de Gatos Silver pendant la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE) (la « période visée ») par l’intermédiaire de n’importe quelle bourse canadienne (y compris la Bourse de Toronto) ou de tout système de négociation parallèle canadien.
  2. Si vous N’ÊTES PAS membre du groupe, au sens attribué à ce terme ci-après, NE DÉPOSEZ PAS de formulaire de réclamation.
  3. Pour présenter une réclamation afin d’obtenir une indemnité dans le cadre du règlement concernant l’action susmentionnée, vous devez remplir le formulaire de réclamation et le signer à la page 6. Si vous omettez de soumettre un formulaire de réclamation adressé en bonne et due forme, votre réclamation pourrait être rejetée et vous pourriez ne pas avoir droit à une indemnité prélevée sur le montant du règlement.
  4. Un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque compte dans lequel des titres de Gatos Silver étaient détenus.
  5. Seuls vos titres de Gatos Silver qui correspondent à la définition du groupe dans le paragraphe 1 ci-dessus vous donnent éventuellement droit à une indemnité dans le cadre du règlement. Toutefois, étant donné que les ventes de titres de Gatos Silver que vous avez effectuées ou les titres non vendus que vous avez détenus jusqu’au moment de votre réclamation seront utilisés pour calculer votre perte reconnue aux termes du plan de distribution, les renseignements sur les acquisitions et les aliénations d’actions ordinaires de titres de Gatos Silver après la période visée, le cas échéant, sont nécessaires pour équilibrer les réclamations. Même si ces acquisitions et aliénations réalisées après la période visée ne seront pas utilisées pour calculer votre perte reconnue aux termes du plan de distribution, ces renseignements permettront de traiter votre réclamation adéquatement.
  6. La soumission d’un formulaire de réclamation ne garantit pas que vous aurez droit à une partie du montant du règlement.
  7. Si vous avez des questions au sujet du présent formulaire de réclamation, ou si vous avez besoin d’aide, veuillez communiquer avec l’administrateur des réclamations, RicePoint Administration Inc., par téléphone au 1-888-298-2060 ou par courriel à [email protected].

II. DÉFINITIONS IMPORTANTES

  1. « période visée » s’entend la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE).
  2. « défendeurs liés à Electrum » s’entend de The Electrum Group LLC, Electrum Silver US LLC et Electrum Silver US II LLC.
  3. « personnes exclues » s’entend de Gatos Silver, Stephen Orr, Roger Johnson, Philip Pyle, les défendeurs liés à Tetra Tech, les défendeurs liés à Electrum et les placeurs défendeurs; des filiales, membres du même groupe, dirigeants, administrateurs, cadres supérieurs, associés, représentants personnels, héritiers, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, actuels et anciens, de Gatos Silver, de Tetra Tech, des défendeurs liés à Electrum et des placeurs défendeurs; et des membres de la famille immédiate de Stephen Orr, Roger Johnson, Philip Pyle, Guillermo Dante Ramirez-Rodriguez et Kira Lyn Johnson; étant entendu qu’aucun « moyen de placement » ne sera exclu. « moyens de placement » : toute société de placement, tout fonds commun de placement ou tout compte à gestion distincte (y compris, mais sans s’y limiter, les familles de fonds communs de placement, les fonds négociés en bourse, les fonds de fonds, les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers, les fonds spéculatifs et les régimes d’avantages sociaux) dans lesquels les placeurs défendeurs, ou l’un d’entre eux, ont ou peuvent avoir un intérêt direct ou indirect, ou dans lesquels un membre de leur groupe peut servir de fiduciaire ou agir en tant que conseiller en placement, commandité, dirigeant ou en toute autre qualité similaire, mais dans lesquels les placeurs défendeurs, ou l’un d’entre eux, ne sont pas actionnaires ou ne détiennent pas de participation bénéficiaire.
  4. « prospectus litigieux » s’entend du prospectus de base – RFPV daté du 27 octobre 2020 et du prospectus avec supplément – RFPV daté du 27 octobre 2020 de Gatos Silver, ainsi que du prospectus préalable de base simplifié daté du 12 juillet 2021 et du supplément de prospectus daté du 15 juillet 2021 de Gatos Silver.
  5. « défendeurs liés à Tetra Tech » s’entend de Tetra Tech Inc., Guillermo Dante Ramirez-Rodriguez et Kira Lyn Johnson.
  6. « placeurs défendeurs » s’entend de BMO Nesbitt Burns Inc., Goldman Sachs Canada Inc., RBC Dominion valeurs mobilières Inc., Canaccord Genuity Corp. et Marchés mondiaux CIBC inc.

III. IDENTIFICATION DU RÉCLAMANT

  1. Utilisez la partie I du présent formulaire, intitulée « Identification du réclamant », pour identifier chaque acquéreur de titres visés par la présente réclamation. LE PRÉSENT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE DÉPOSÉ PAR LE OU LES PROPRIÉTAIRES VÉRITABLES OU PAR LE REPRÉSENTANT PERSONNEL DU SOUSCRIPTEUR.

IV. FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

  1. Les formulaires de réclamation doivent être soumis à l’administrateur (voir ses coordonnées sur la première page des présentes instructions).
  2. Un formulaire de réclamation distinct doit être soumis pour chaque compte dans lequel des titres de Gatos Silver étaient détenus.
  3. Le réclamant doit fournir les renseignements demandés pour tous les éléments suivants :
    1. actions ordinaires de Gatos Silver acquises aux termes des prospectus litigieux déposés en octobre 2020;
    2. actions ordinaires de Gatos Silver acquises aux termes des prospectus litigieux déposés en juillet 2021;
    3. actions ordinaires de Gatos Silver acquises sur le marché secondaire entre le 28 octobre 2020 et le 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE), inclusivement;
    4. actions ordinaires de Gatos Silver acquises sur le marché secondaire entre le 26 janvier 2022 et la date du dépôt du formulaire de réclamation;
    5. actions ordinaires de Gatos Silver vendues ou aliénées entre le 28 octobre 2020 et la date du dépôt du formulaire de réclamation;
    6. actions ordinaires de Gatos Silver détenues au moment du dépôt du formulaire de réclamation.
    L’omission de fournir tous les renseignements requis pourrait entraîner le rejet de la réclamation d’un réclamant.
  4. Le réclamant doit indiquer chaque opération effectuée pendant la période visée, séparément et en ordre chronologique selon la date de l’opération (et non selon la date de règlement), en commençant par la date la plus ancienne. Il doit indiquer avec précision le jour, le mois et l’année de chacune des opérations énumérées.
  5. Des avis d’exécution, relevés de compte de courtage ou d’autres relevés d’opérations ou d’autres documents appropriés attestant les opérations du réclamant à l’égard des titres de Gatos Silver doivent être joints au formulaire de réclamation. L’omission de fournir des pièces justificatives que l’administrateur juge acceptables pourrait entraîner le rejet de la réclamation d’un réclamant.
  6. L’administrateur demande le minimum de renseignements nécessaires au traitement des réclamations. Il peut demander des renseignements supplémentaires afin d’être en mesure de calculer les pertes du réclamant de manière fiable et efficace. Dans les cas où il serait incapable d’effectuer le calcul de l’indemnité avec précision ou à un coût raisonnable pour le groupe en utilisant les renseignements fournis par un réclamant, l’administrateur pourrait accepter la réclamation en attendant de recevoir des renseignements supplémentaires.

Il vous est possible, durant le processus de réclamation en ligne, de téléverser vos pièces justificatives. Les seuls formats acceptés sont .jpg, .jpeg, .tif, .tiff, .gif, .png et .pdf. La taille maximale est de 10 Mo par fichier. Si vos documents ne sont pas au bon format ou sont trop volumineux, vous pouvez, à la fin du processus de soumission, imprimer une lettre d’accompagnement et l’envoyer par la poste avec vos documents à l’administrateur des réclamations.

Vous devez répondre à toutes les questions au moment de soumettre votre formulaire de réclamation. Les formulaires de réclamation qui n’ont pas été dûment remplis ne seront pas acceptés. À la fin du processus en ligne, vous devez cliquer sur « Soumettre » sinon vos renseignements ne seront pas sauvegardés. Vous n’avez pas à signer le formulaire en ligne; le bouton « Soumettre » fait office de signature. Après avoir soumis un formulaire de réclamation, vous ne pourrez pas cliquer sur « Précédent » pour revoir ou modifier l’information que vous avez donnée.

Si vous quittez la page avant d’avoir soumis votre réclamation, vous perdrez tous les renseignements que vous y avez saisis!

Une fois que vous aurez cliqué sur « Soumettre une réclamation », une page de confirmation indiquant votre numéro de réclamation sera automatiquement générée et vous recevrez un courriel de confirmation. Votre formulaire de réclamation n’est pas accepté tant que vous ne voyez pas apparaître la page de confirmation. Vous pouvez imprimer la page de confirmation et la verser à vos dossiers. Votre numéro de réclamation est la preuve du dépôt de votre réclamation. Si vous n’imprimez pas la page de confirmation avant de la quitter, vous ne pourrez pas revenir en arrière et la retrouver. Votre page de confirmation contient également des instructions importantes concernant, par exemple, la manière de soumettre vos pièces justificatives s’il vous est impossible de les téléverser.

Si vous souhaitez soumettre plus d’un formulaire de réclamation en ligne, vous devez répéter le processus pour chaque formulaire. Après avoir cliqué sur « Soumettre » à la fin d’un formulaire, cliquez sur « Déposer une réclamation » pour remplir le prochain.

J’AI LU ET JE COMPRENDS TOUTE L’INFORMATION QUI PRÉCÈDE. JE SOUHAITE POURSUIVRE LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION EN LIGNE. JE COMPRENDS QUE JE DOIS FAIRE LE PROCESSUS AU COMPLET ET RECEVOIR UN NUMÉRO DE RÉCLAMATION POUR QUE MA RÉCLAMATION SOIT CONSIDÉRÉE COMME DÛMENT SOUMISE. JE COMPRENDS ÉGALEMENT QUE JE DEVRAIS IMPRIMER LA PAGE DE CONFIRMATION DE MA RÉCLAMATION EN LIGNE ET LA VERSER À MES DOSSIERS.

PARTIE I : RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉCLAMANT

PARTIE II. LISTE DES OPÉRATIONS SUR LES TITRES DE GATOS SILV

Effectuées en dollars canadiens ($ CA)

Le présent formulaire de réclamation est destiné au groupe ou aux membres du groupe suivants : toutes les personnes et entités (autres que certaines « personnes exclues »), quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui : (i) ont acquis des titres de Gatos Silver aux termes des prospectus canadiens de Gatos Silver déposés en octobre 2020 et en juillet 2021 et dans le cadre des placements auxquels ils se rapportent; et (ii) ont acquis des titres de Gatos Silver pendant la période allant du 28 octobre 2020 au 25 janvier 2022 à 18 h 52 (HE) (la « période visée ») par l’intermédiaire de n’importe quelle bourse canadienne (y compris la Bourse de Toronto) ou de tout système de négociation parallèle canadien.

A. Actions ordinaires de Gatos Silver acquises aux termes des prospectus déposés en octobre 2020 :

Date(s) des opérations visant les actions
(en ordre chronologique)
Nombre d’actions
Souscrits ou acquis
Prix de souscription ou d’acquisition total
(y compris les commissions).
Veuillez arrondir au dollar près
Preuve d’achat téléchargé?
$ .00
O    N

B. Actions ordinaires de Gatos Silver acquises aux termes des prospectus déposés en juillet 2021 :

Date(s) des opérations visant les actions
(en ordre chronologique)
Nombre d’actions
Souscrits ou acquis
Prix de souscription ou d’acquisition total
(y compris les commissions).
Veuillez arrondir au dollar près
Preuve d’achat téléchargé?
$ .00
O    N

C. Le nombre total d’actions ordinaires de Gatos Silver acquises sur le marché secondaire entre le 28 octobre 2020 et le 25 janvier 2022 à 18 h 52(HE) :

Date(s) des opérations visant les actions
(en ordre chronologique)
Nombre d’actions
Souscrits ou acquis
Prix de souscription ou d’acquisition total
(y compris les commissions).
Veuillez arrondir au dollar près
Preuve d’achat téléchargé?
$ .00
O    N

D. Actions ordinaires de Gatos Silver acquises sur le marché secondaire entre le 26 janvier 2022 et la date du dépôt du formulaire de réclamation :

Pièces justificatives téléchargé?
    O     N

E. Actions ordinaires de Gatos Silver vendues ou cédées entre le 28 octobre 2020 et la date du dépôt du formulaire de réclamation :

Date(s) des opérations visant les actions
(en ordre chronologique)
Nombre d’actions
Vendus
Prix de vente total
(sans les commissions).
Veuillez arrondir au dollar près
Preuve de vente téléchargé?
$ .00
O    N

F. Nombre d’actions ordinaires de Gatos Silver détenues au moment du dépôt du formulaire de réclamation :

Pièces justificatives téléchargé?
    O     N

PARTIE III. TÉLÉVERSEMENT DES PIÈCES JUSTIFICATIVES

Cliquez sur le bouton « Parcourir » ou « Sélectionner un fichier », et sélectionnez le fichier à téléverser à partir de votre ordinateur. Les fichiers sélectionnés seront téléchargés lorsque vous cliquerez sur le bouton "Accepter et soumettre".

Les seuls formats acceptés sont .jpg, .jpeg, .tif, .tiff, .gif, .png et .pdf. Vous pouvez téléverser jusqu’à 10 fichiers. La taille d’un fichier ne peut dépasser 10 Mo.

Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre vos pièces justificatives par voie électronique, ou si vous avez de la difficulté à les téléverser, une lettre d’accompagnement vous sera fournie une fois que la soumission de votre demande aura été confirmée. Veuillez imprimer cette lettre et l’envoyer à l’administrateur des réclamations avec les documents requis.

PARTIE IV. DÉCLARATION

  1. Je déclare (Nous déclarons), au mieux de ma (notre) connaissance, que les renseignements inscrits dans le présent formulaire de réclamation sont véridiques, exacts et complets.
  2. Je déclare (Nous déclarons) que je vous ai (nous vous avons) fourni de l’information sur tous mes (nos) avoirs et toutes mes (nos) opérations de souscription et de vente d’actions pour les périodes indiquées dans le présent formulaire de réclamation.
  3. Je déclare (Nous déclarons) également que je ne suis pas une personne exclue (nous ne sommes pas des personnes exclues) au sens attribué à ce terme dans les instructions générales.
  4. Je consens (Nous consentons) à ce que l’administrateur des réclamations communique, au besoin, les renseignements concernant ma (notre) réclamation aux tribunaux et aux avocats des parties à l’action.

Veuillez taper votre nom dans le champ « Signature » ci-dessous et cliquer sur « Soumettre » pour signer le formulaire de réclamation.

O    N
(Requis uniquement si le réclamant ne soumet pas la réclamation pour lui-même.)
O    N
(Requis uniquement si le réclamant ne soumet pas la réclamation pour lui-même.)

Obligatoire

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